Document parlementaire 44S0069

Proposition de loi relative à la publication et à l'établissement de statistiques permettant un classement fonctionnel des prestations fournies par les Fonds de sécurité d'existence.

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0069/001-0000-1979
Document Sénat	44S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Albert, Delpérée (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE