Document parlementaire 44S0024

Proposition de loi modifiant l'article 70 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale. (Désignation de deux suppléants près des chambres provinciales de recours)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0024/001-0000-1979
Document Sénat	44S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1979
Date d'envoi	11/04/1979
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS