	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1979
Document Sénat	44S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1979
Date d'envoi	11/04/1979
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ETAT CIVIL