Document parlementaire 44S0014

Proposition de nouvelle loi communale. (Territoire et nom de la commune - Composition et attributions des organes de la commune - Tutelle administrative - Publication des décisions des autorités communales - Personnel au service de la commune - Administration des biens et du budget communal - Régies communales - Actions judiciaires - Création de nouvelles communes et modification de leurs limites)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0014/001-0000-1979
Document Sénat	44S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE