Document parlementaire 44S0011

Proposition de loi relative à la publication des fonctions ou mandats exercés en Belgique ou à l'étranger par les membres du Parlement, les députés permanents des provinces, les bourgmestres et les échevins.

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0011/001-0000-1979
Document Sénat	44S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1979
Date d'envoi	11/04/1979
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , André, Tilquin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PROVINCES | COMMUNES