	Fiche complète
	12/02/1981
Vote Chambre	12/02/1981
Vote Sénat	05/03/1981
Date de la loi	13/03/1981
Date moniteur	08/07/1981
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K5-XXV/001-1979-1980 00/000-S6-XXV/001-1979-1980
Document Chambre	44K5-XXV PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1981
Document Sénat	44S6-XXV FARDE
Date de dépôt	12/02/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	05/03/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	05/02/1981 EN DISCUSSION 05/02/1981 ADOPTE
Incident	05/02/1981 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1981 EN DISCUSSION 12/02/1981 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1981 EN DISCUSSION 05/03/1981 EN DISCUSSION 05/03/1981 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES