Document parlementaire 44K0923

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire. (Les droits d'expertise peuvent être mis à charge de l'acheteur - Répression des infractions - Expertise des poissons : paiement des droits d'expertise dans les minques - Amendes administratives)

	Fiche complète
	18/09/1981
Vote Chambre	18/02/1982
Vote Sénat	01/04/1982
Date de la loi	22/04/1982
Date moniteur	22/06/1982
Moniteur n°	118
Documents principaux	00/000-K0923/001-1980-1981 00/000-K0101/001-1981-1982 00/000-S0133/001-1981-1982
Document Chambre	44K0923 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/10/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0101 FARDE
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/02/1982
Sous-documents	002 11/02/1982 RAPPORT Auteur(s) Colla (Auteur)
Document Sénat	45S0133 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/04/1982
Sous-documents	002 11/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Vannieuwenhuyze (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Colla, Fernand,Jozef
Calendrier	02/02/1982   EN DISCUSSION 02/02/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/02/1982   EN DISCUSSION 18/02/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/03/1982   EN DISCUSSION 01/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE