Document parlementaire 44K0921

Projet de loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie. (Droit d'intervention de l'Institut en faveur de déposants d'un établissement de crédit ayant fait faillite - Protection des déposants ou des détenteurs d'obligations ou de bons de caisse afin de pallier les conséquences de la défaillance d'une banque)

	Fiche complète
	18/09/1981
Vote Chambre	18/02/1982
Vote Sénat	11/03/1982
Date de la loi	16/03/1982
Date moniteur	15/07/1982
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0921/001-1980-1981 00/000-K0100/001-1981-1982 00/000-S0135/001-1981-1982
Document Chambre	44K0921 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/10/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0100 FARDE
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/02/1982
Sous-documents	002 11/02/1982 RAPPORT Auteur(s) Diegenant (Auteur)
Document Sénat	45S0135 FARDE
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/03/1982
Sous-documents	002 02/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Nutkewitz (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Diegenant, Achille,Frédéric,Georges
Calendrier	04/02/1982   EN DISCUSSION 04/02/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/02/1982   EN DISCUSSION 18/02/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1982   EN DISCUSSION 11/03/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT