Document parlementaire 44K0915

Projet de loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris, le 3 octobre 1977.

	Fiche complète
	28/08/1981
Vote Chambre	01/04/1982
Vote Sénat	08/07/1982
Date de la loi	22/09/1982
Date moniteur	05/07/1984
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0915/001-1980-1981 00/000-S0208/001-1981-1982
Document Chambre	44K0915 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/08/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/10/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/04/1982
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0208 FARDE
Date de dépôt	01/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/07/1982
Sous-documents	002 24/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Hanquet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   ADOPTE
Incident	31/03/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/04/1982   EN DISCUSSION 01/04/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1982   EN DISCUSSION 08/07/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE