Document parlementaire 44K0913

Projet de loi portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (Limiter les abattages effectués au lieu de l'exploitation de la personne qui a élevé elle-même les animaux et pour autant que les viandes soient destinées à ses besoins - Empêcher que des animaux soient introduits dans un abattoir et inscrits au nom de personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle dans le secteur de la viande - Fixation d'un maximum annuel d'abattages par espèce animale - Sanctions administratives)

	Fiche complète
	04/08/1981
Documents principaux	00/000-K0913/001-1980-1981
Document Chambre	44K0913 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/10/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE