Document parlementaire 44K0908

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980.

	Fiche complète
	03/02/1981
Vote Chambre	17/03/1982
Vote Sénat	16/07/1981
Date de la loi	20/04/1982
Date moniteur	02/06/1982
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-S0584/001-1980-1981 00/000-K0908/001-1980-1981
Document Sénat	44S0584 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1981
Sous-documents	002 23/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)
Document Chambre	44K0908 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/03/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident	17/03/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1981   EN DISCUSSION 16/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX