Document parlementaire 44K0906

Proposition de loi modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932. (Electeurs qui se portent candidat dans une commune et exercent leur droit de vote dans une autre)

	Fiche complète
	06/05/1981
Vote Chambre	27/05/1982
Vote Sénat	16/07/1981
Date de la loi	09/06/1982
Date moniteur	25/06/1982
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-S0653/001-1980-1981 00/000-K0906/001-1980-1981 00/000-K0205/001-1981-1982
Document Sénat	44S0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ivo,MAURICE, Van Herreweghe (Auteur)
Date de fin	16/07/1981
Sous-documents	002 24/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Gerits (Auteur)
Document Chambre	44K0906 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 11/08/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Bertouille (Auteur)   003 15/09/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Bertouille (Auteur)
Document Chambre	45K0205 FARDE
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
Sous-documents	002 17/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 31/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur) Tant (Auteur)   004 11/05/1982 RAPPORT Auteur(s) Lafosse (Auteur)   005 25/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Lafosse, Maurice
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1981   EN DISCUSSION 16/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES