Document parlementaire 44K0898

Proposition de loi instituant un Fonds social de construction et de rénovation. (Prêts à faible taux d'intérêt et assortis de la garantie de l'État pour les particuliers - Complément à l'article 18 du tarif des honoraires des notaires annexé à l'AR du 16 décembre 1950 - Complément à l'article 53 de l'AR n° 64 du 30 novembre 1964 contenant le Code des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	09/07/1981
Documents principaux	00/000-K0898/001-1980-1981
Document Chambre	44K0898 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT