Document parlementaire 44K0888

Projet de loi spéciale relative à la Communauté germanophone. (Attribution de compétences décrétales pour les mêmes matières que celles des deux autres communautés)

	Fiche complète
	02/07/1981
Documents principaux	00/000-K0888/001-1980-1981
Document Chambre	44K0888 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1983   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS