Document parlementaire 44K0882

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal et réglant certains cas d'interruption de grossesse.

	Fiche complète
	24/06/1981
Documents principaux	00/000-K0882/001-1980-1981
Document Chambre	44K0882 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT