Document parlementaire 44K0878

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de permettre aux travailleurs occupés le jour des élections d'accomplir leur devoir électoral.

	Fiche complète
	23/06/1981
Documents principaux	00/000-K0878/001-1980-1981
Document Chambre	44K0878 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston,Joseph,Mariette, Onkelinx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL