Document parlementaire 44K0877

Proposition de loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale. (Suppression de l'incompatibilité interdisant aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées d'être bourgmestre ou échevin)

	Fiche complète
	23/06/1981
Documents principaux	00/000-K0877/001-1980-1981
Document Chambre	44K0877 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1981
Date d'envoi	07/07/1981
Auteur(s)	Georges,Louis, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES