Document parlementaire 44K0876

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. (Meilleure protection du piéton dans les passages protégés pour piétons)

	Fiche complète
	23/06/1981
Documents principaux	00/000-K0876/001-1980-1981
Document Chambre	44K0876 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1981
Date d'envoi	07/07/1981
Auteur(s)	Lieven,Albrecht,Jules, Lenaerts (Auteur) , Georges,Louis, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE