Document parlementaire 44K0875

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse. (Abrogation des articles 350 à 353 du Code pénal - Modification des articles 23, 2°, et 24 de la loi AMI du 9 août 1963)

	Fiche complète
	23/06/1981
Documents principaux	00/000-K0875/001-1980-1981
Document Chambre	44K0875 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1981
Date d'envoi	07/07/1981
Auteur(s)	Noëlla,Joséphine, Dinant (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT