Document parlementaire 44K0868

Projet de loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière. (Faire bénéficier les agriculteurs et horticulteurs des subventions-intérêts supplémentaires, telles que prévues dans la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes, permettant de ramener les charges d'intérêt à un niveau financièrement supportable - Modification de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, afin que le montant de la subvention accordée puisse dépasser 5 % - Transfert de crédit ouvert à cet effet auprès du Ministère des Classes moyennes vers le Fonds d'investissement agricole)

	Fiche complète
	22/05/1981
Vote Chambre	09/07/1981
Vote Sénat	18/06/1981
Date de la loi	03/08/1981
Date moniteur	04/09/1981
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-S0657/001-1980-1981 00/000-K0868/001-1980-1981
Document Sénat	44S0657 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/05/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1981
Sous-documents	002 09/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Van Nevel (Auteur)
Document Chambre	44K0868 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/06/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/07/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Calendrier	24/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   ADOPTE
Incident	24/06/1981   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 09/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1981   EN DISCUSSION 18/06/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT