	Fiche complète
	25/05/1981
Documents principaux	00/000-K0855/001-1980-1981
Document Chambre	44K0855 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1981
Date d'envoi	11/06/1981
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE