Document parlementaire 44K0846

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 2 et l'article 17, § 2 de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (Marchés au nom des communes attribués par adjudication - Dérogation - Marché de gré à gré pour la fourniture de denrées alimentaires ou de meubles)

	Fiche complète
	14/05/1981
Documents principaux	00/000-K0846/001-1980-1981
Document Chambre	44K0846 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1981
Date d'envoi	11/06/1981
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS