Document parlementaire 44K0843

Proposition de loi modifiant les articles 44, 87 et 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Réduction du droit d'enregistrement sur les ventes de biens immeubles - Suppression du droit d'enregistrement sur les constitutions d'hypothèques)

	Fiche complète
	13/05/1981
Documents principaux	00/000-K0843/001-1980-1981
Document Chambre	44K0843 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1981
Date d'envoi	11/06/1981
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS