Document parlementaire 44K0840

Projet de loi concernant l'exemption d'impôt pour un emprunt spécial à émettre en Belgique. (Excepté le précompte mobilier - Obligation d'Etat - Acceptation des titres en paiement des droits de succession)

	Fiche complète
	29/04/1981
Vote Chambre	14/05/1981
Vote Sénat	12/05/1981
Date de la loi	15/05/1981
Date moniteur	22/05/1981
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-S0646/001-1980-1981 00/000-K0840/001-1980-1981
Document Sénat	44S0646 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1981
Sous-documents	002 30/04/1981 RAPPORT Auteur(s) Gijs (Auteur)   003 12/05/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Waltniel (Auteur)
Document Chambre	44K0840 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/05/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/05/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/05/1981
Sous-documents	002 13/05/1981 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur) Knoops (Auteur)   003 13/05/1981 RAPPORT Auteur(s) Pierret (Auteur)   004 13/05/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Havelange (Auteur) De Clercq (Auteur) Knoops (Auteur)   005 14/05/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Van Geyt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Pierret, Henri
Calendrier	13/05/1981   EN DISCUSSION 13/05/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1981   EN DISCUSSION 14/05/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1981   EN DISCUSSION 12/05/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS