Document parlementaire 44K0836

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code des droits de succession. (Sursis de paiement des droits afférents à la partie qui ne peut pas encore être réalisée)

	Fiche complète
	05/05/1981
Documents principaux	00/000-K0836/001-1980-1981
Document Chambre	44K0836 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1981
Date d'envoi	21/05/1981
Auteur(s)	Alphonsus,Gustavus, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION