Document parlementaire 44K0828

Proposition de loi complétant l'article 728 du Code judiciaire. (Représentation d'un handicapé devant les juridictions du travail par un délégué d'une organisation représentative des handicapés)

	Fiche complète
	23/04/1981
Documents principaux	00/000-K0828/001-1980-1981
Document Chambre	44K0828 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1981
Date d'envoi	21/05/1981
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL