Document parlementaire 44K0818

Proposition de loi tendant à réprimer les vols de bicyclettes. (Chaque bicyclette mise en vente doit être frappée d'un numéro de châssis - Carte d'identification)

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0818/001-1980-1981
Document Chambre	44K0818 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy,Hubertus,Gerardus, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE