Document parlementaire 44K0815

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt et portant le taux de l'intérêt légal de 8 % à 10 %.

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0815/001-1980-1981
Document Chambre	44K0815 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	20/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INTERET