Document parlementaire 44K0810

Proposition de loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes.

	Fiche complète
	27/03/1981
Vote Chambre	23/04/1981
Vote Sénat	11/06/1981
Date de la loi	17/06/1981
Date moniteur	07/07/1981
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0810/001-1980-1981 00/000-S0642/001-1980-1981
Document Chambre	44K0810 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Francis,Albert,Albéric, Tanghe (Auteur) , Fernand,Jozef, Colla (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur) , Willy,Hubertus,Gerardus, Kuijpers (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Adhémar,Gabriël, Deneir (Auteur) , Frédéric,Josse,Joseph, François (Auteur)
Date de fin	23/04/1981
Document Sénat	44S0642 FARDE
Date de dépôt	23/04/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/06/1981
Sous-documents	002 20/05/1981 RAPPORT Auteur(s) Sweert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/04/1981   EN DISCUSSION 23/04/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION 11/06/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS