Document parlementaire 44K0790

Proposition de loi modifiant certains articles de la loi provinciale. (Étalement de la session ordinaire du conseil provincial - Indemnité pour frais de voyage des conseillers provinciaux - Relèvement des montants mentionnés à l'article 86 - Délais d'approbation et possibilités de prorogation - Annulation d'actes des conseils provinciaux qui blessent l'intérêt général ou sortent de leurs attributions - Composition de la députation permanente - Modification des articles 115, 125 et 137)

Fiche complète
11/03/1981
Documents principaux 00/000-K0790/001-1980-1981
Document Chambre   44K0790
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/03/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/1981
Date d'envoi 05/05/1981
Auteur(s) Georges,Louis, Cardoen (Auteur)
Sous-documents
002 21/04/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE