Document parlementaire 44K0788

Proposition de loi modifiant l'article 1401 du Code civil. (Société - Associé marié - Droit patrimonial familial)

	Fiche complète
	11/03/1981
Documents principaux	00/000-K0788/001-1980-1981
Document Chambre	44K0788 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1981
Date d'envoi	19/03/1981
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX