Document parlementaire 44K0782

Proposition de loi complétant l'article 1152 du Code civil en vue de donner aux juges un pouvoir d'appréciation des clauses pénales.

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0782/001-1980-1981
Document Chambre	44K0782 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1981
Date d'envoi	12/03/1981
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	20/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CONTRATS