Document parlementaire 44K0777

Proposition de loi portant obligation pour l'Etat belge d'accorder une assistance judiciaire aux militaires impliqués dans un accident provoqué par un tiers non militaire.

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0777/001-1980-1981
Document Chambre	44K0777 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES