Document parlementaire 44K0775

Proposition de loi modifiant l'article 264, 2° du Code judiciaire en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir être nommé greffier en chef du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce.

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0775/001-1980-1981
Document Chambre	44K0775 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1981
Date d'envoi	12/03/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL