Document parlementaire 44K0767

Projet de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle des articles 164 et 195ter et modifiant l'article 211 du même Code. (Amélioration de l'information des judiciables - Envoi d'une copie de tout jugement contradictoire à chacune des parties ou le cas échéant à leurs avocats)

	Fiche complète
	02/05/1979
Vote Sénat	12/02/1981
Documents principaux	00/000-S0090/001-0000-1979 00/000-K0767/001-1980-1981 00/000-K0102/001-1981-1982
Document Sénat	44S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de fin	12/02/1981
Sous-documents	002 03/02/1981 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
Document Chambre	44K0767 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/02/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/02/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	45K0102 FARDE
Date de dépôt	17/02/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
Sous-documents	002 17/02/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Van den Brande (Auteur)   003 25/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	04/03/1981   EN DISCUSSION 17/02/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION 01/04/1982   AJOURNE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/02/1981   EN DISCUSSION 12/02/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE