Document parlementaire 44K0757

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la délégation des magistrats. (Pouvoir du Ministre de la Justice de déléguer des magistrats à l'administration de la législation du ministère de la Justice)

	Fiche complète
	12/02/1981
Documents principaux	00/000-K0757/001-1980-1981
Document Chambre	44K0757 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Renaat,Antoon,Joseph, Van Elslande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS