Document parlementaire 44K0755

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et l'article 17 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (Montant des prestations accordées pour le premier enfant)

	Fiche complète
	11/02/1981
Documents principaux	00/000-K0755/001-1980-1981
Document Chambre	44K0755 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1981
Date d'envoi	19/02/1981
Auteur(s)	Marc, Bourry (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES