Document parlementaire 44K0732

Proposition de loi modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants. (Tribunaux de commerce)

	Fiche complète
	15/01/1981
Vote Chambre	29/06/1981
Vote Sénat	29/04/1982
Date de la loi	06/05/1982
Date moniteur	28/10/1982
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0732/001-1980-1981 00/000-S0688/001-1980-1981 00/000-S0211/001-1981-1982
Document Chambre	44K0732 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1981
Date d'envoi	12/02/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin	29/06/1981
Sous-documents	002 17/06/1981 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur) Voir Doc. 719/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0719
Document Sénat	44S0688 FARDE
Date de dépôt	29/06/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0211 FARDE
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/04/1982
Sous-documents	002 30/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	20/05/1981   EN DISCUSSION 20/05/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1981   EN DISCUSSION 29/06/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1982   EN DISCUSSION 29/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS