Document parlementaire 44K0729

Proposition de loi portant des mesures tendant à promouvoir l'exercice du droit d'enquête parlementaire. (Droit d'enquête collectif : Création d'une commission d'enquête à l'initiative d'une forte minorité, comparution obligatoire pour les auditions en commission, les Chambres peuvent faire appel à la collaboration du Comité supérieur de Contrôle, contrôle sur la sûreté de l'Etat - Droit individuel de contrôle du parlementaire sur les institutions publiques - Accorder les mêmes possibilités de contrôle aux institutions communautaires et régionales)

	Fiche complète
	15/01/1981
Documents principaux	00/000-K0729/001-1980-1981
Document Chambre	44K0729 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1981
Date d'envoi	20/01/1981
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE