Document parlementaire 44K0727

Proposition de loi tendant à supprimer les articles 114 et 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Suppression de l'interdiction de cumul de pensions)

	Fiche complète
	14/01/1981
Documents principaux	00/000-K0727/001-1980-1981
Document Chambre	44K0727 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES