Document parlementaire 44K0725

Projet de loi modifiant l'article 93bis de la loi communale. (Délégation de pouvoir à des agents communaux par le bourgmestre ou l'officier de l'état civil - Signification des jugements et arrêts autorisant le divorce à l'officier de l'état civil ou à son délégué)

	Fiche complète
	14/01/1981
Vote Chambre	09/07/1981
Vote Sénat	22/04/1982
Date de la loi	01/06/1982
Date moniteur	24/06/1982
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0725/001-1980-1981 00/000-S0710/001-1980-1981 00/000-S0194/001-1981-1982
Document Chambre	44K0725 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	09/07/1981
Sous-documents	002 11/06/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 25/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Van de Velde (Auteur)
Document Sénat	44S0710 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0194 FARDE
Date de dépôt	01/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/04/1982
Sous-documents	002 30/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Gillet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	11/02/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 09/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/04/1982   EN DISCUSSION 22/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE