Document parlementaire 44K0720

Proposition de loi visant à protéger en cas de faillite le vendeur d'effets mobiliers non payés.

	Fiche complète
	14/01/1981
Documents principaux	00/000-K0720/001-1980-1981
Document Chambre	44K0720 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	20/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE