Document parlementaire 44K0706

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le paiement forfaitaire des soins de santé primaires, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

	Fiche complète
	18/12/1980
Documents principaux	00/000-K0706/001-1980-1981
Document Chambre	44K0706 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1981
Date d'envoi	22/01/1981
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE