Document parlementaire 44K0703

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975. (Réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments : prorogation de la loi pour une durée d'un an)

	Fiche complète
	09/12/1980
Vote Chambre	18/12/1980
Vote Sénat	17/12/1980
Date de la loi	23/12/1980
Date moniteur	25/12/1980
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-S0547/001-1980-1981 00/000-K0703/001-1980-1981
Document Sénat	44S0547 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1980
Sous-documents	002 11/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Vanhaverbeke (Auteur)
Document Chambre	44K0703 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/12/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1980
Sous-documents	002 18/12/1980 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 17/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MEDICAMENTS