Document parlementaire 44K0702

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Possibilité pour les contracteurs professionnels de donner en location les appartements et les maisons unifamiliales qu'ils ont actuellement en stock, sans pour autant perdre la possibilité de pouvoir les vendre avec application du régime de la TVA, à condition que cette vente ait lieu dans un délai raisonnable - Exemption du droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'un immeuble est vendu avec application de la TVA)

	Fiche complète
	08/12/1980
Vote Chambre	18/12/1980
Vote Sénat	17/12/1980
Date de la loi	24/12/1980
Date moniteur	31/12/1980
Moniteur n°	253
Documents principaux	00/000-S0546/001-1980-1981 00/000-K0702/001-1980-1981
Document Sénat	44S0546 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1980
Sous-documents	002 10/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Basecq (Auteur)
Document Chambre	44K0702 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/12/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1980
Sous-documents	002 18/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Pierret (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Pierret, Henri
Calendrier	16/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 17/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS