Document parlementaire 44K0688

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé. (Abrogation de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens - Intégrer la procédure disciplinaire dans le droit pénal - Intégrer la déontologie professionnelle dans l'AR n° 78)

	Fiche complète
	10/12/1980
Documents principaux	00/000-K0688/001-1980-1981
Document Chambre	44K0688 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1981
Date d'envoi	22/01/1981
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE