Document parlementaire 44K0683

Projet de loi relatif à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire. ("Sol II" - Notion de bénéfice social à prendre en considération - Dégrèvement d'office consécutif aux investissements effectués)

	Fiche complète
	05/12/1980
Vote Chambre	18/12/1980
Vote Sénat	22/12/1980
Date de la loi	29/12/1980
Date moniteur	10/02/1981
Moniteur n°	27
Documents principaux	00/000-K0683/001-1980-1981
Document Chambre	44K0683 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1980
Sous-documents	002 10/12/1980 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur)   003 12/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Wauthy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Wauthy, Emile
Calendrier	10/12/1980   EN DISCUSSION 10/12/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION 18/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1980   EN DISCUSSION 22/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE