Document parlementaire 44K0679

Proposition de loi complétant et modifiant la législation concernant le bail à ferme. (Modification du Code civil, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, du Code des droits d'enregistrement et du Code des impôts sur les revenus)

	Fiche complète
	03/12/1980
Documents principaux	00/000-K0679/001-1980-1981
Document Chambre	44K0679 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1980
Date d'envoi	11/12/1980
Auteur(s)	Chris, Moors (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	17/02/1981   EN DISCUSSION 03/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION 28/04/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME