Document parlementaire 44K0670

Proposition de loi modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès du tribunal du travail.

	Fiche complète
	03/11/1977
Vote Chambre	11/12/1980
Vote Sénat	20/11/1980
Date de la loi	24/12/1980
Date moniteur	23/01/1981
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0136/001-1977-1978 00/000-S0339/001-1977-1978 00/000-S0520/001-1980-1981 00/000-K0670/001-1980-1981
Document Chambre	43K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
Sous-documents	002 30/01/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 24/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	43S0339 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	44S0520 FARDE
Date de dépôt	23/10/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/11/1980
Sous-documents	002 23/10/1980 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
Document Chambre	44K0670 PROJET AMENDE
Date de dépôt	21/11/1980
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/12/1980
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	18/01/1978   EN DISCUSSION 01/02/1978   EN DISCUSSION 08/02/1978   EN DISCUSSION 08/02/1978   ADOPTE 03/12/1980   EN DISCUSSION 03/12/1980   ADOPTE
Incident	03/12/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE 10/12/1980   EN DISCUSSION 11/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/11/1980   EN DISCUSSION 20/11/1980   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL