Document parlementaire 44K0661

Proposition de loi révisant la loi sur la libération conditionnelle. (Réforme de la loi - Institution d'une commission consultative pour la libération conditionnelle auprès de chaque établissement pénitentiaire - Révocation d'une libération conditionnelle - Abrogation de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et de l'AR d'exécution du 17 janvier 1921)

	Fiche complète
	13/11/1980
Documents principaux	00/000-K0661/001-1980-1981
Document Chambre	44K0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1980
Date d'envoi	27/11/1980
Auteur(s)	Renaat,Antoon,Joseph, Van Elslande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	03/12/1980   EN DISCUSSION 13/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES